Peut-on forcer une entreprise à supprimer vos données ?

Réponse courte : dans l'UE, oui — le plus souvent. Le RGPD vous donne un droit légal à l'effacement de vos données, avec quelques exceptions claires. Voici comment ça marche.

La réponse courte

Oui. En vertu de l'article 17 du RGPD — le « droit à l'effacement » ou « droit à l'oubli » — vous pouvez exiger de toute organisation qu'elle supprime les données personnelles qu'elle détient sur vous, et elle doit s'exécuter sauf exception limitée.

Quand le droit s'applique

Vous pouvez demander l'effacement lorsque les données ne sont plus nécessaires à leur finalité, que vous retirez votre consentement, que vous vous opposez sans motif légitime impérieux en face, que le traitement était illicite, ou que la loi impose la suppression.

Les exceptions (article 17-3)

Une entreprise ne peut refuser que dans des cas limités : liberté d'expression, respect d'une obligation légale (par exemple des documents comptables à conserver), motifs de santé publique ou d'archivage, ou constatation et défense d'un droit en justice. Elle doit vous indiquer lequel s'applique.

Le délai de réponse

Un mois à compter de votre demande. Elle peut prolonger de deux mois supplémentaires pour les cas vraiment complexes, mais doit vous en informer dans le premier mois. L'effacement est gratuit — elle ne peut rien vous facturer.

Comment envoyer la demande

Écrivez au contact « protection des données » de l'entreprise, indiquez clairement que vous exercez votre droit à l'effacement (article 17) et identifiez-vous. Un modèle ? Utilisez notre générateur gratuit de demande RGPD.

En cas de refus ou de silence

Vous pouvez saisir votre autorité de protection des données (la CNIL en France) — c'est gratuit, et elle peut enquêter et sanctionner. Le faire auprès de dizaines de courtiers est fastidieux : Privora envoie les demandes à votre place auprès de plus de 180 courtiers. 49 € une fois.