Qu'est-ce que le droit à l'effacement (article 17 du RGPD) ?
L'article 17 du RGPD — le « droit à l'effacement », souvent appelé droit à l'oubli — vous permet de demander à n'importe quel organisme la suppression des données personnelles qu'il détient sur vous. L'organisme doit s'exécuter, sauf s'il peut invoquer une exception précise : une obligation légale de conservation (comptable ou fiscale, par exemple), la liberté d'expression et d'information, ou la constatation et la défense d'un droit en justice. En France, le RGPD est complété par la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
L'exercice de vos droits est gratuit. Un organisme ne peut facturer de frais que si votre demande est manifestement infondée ou excessive, et c'est à lui de le démontrer.
Combien de temps l'entreprise a-t-elle pour répondre ?
Un mois à compter de la réception de votre demande (article 12.3 du RGPD). Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si la demande est complexe ou si l'organisme reçoit un grand nombre de demandes — mais il doit vous en informer, en motivant ce report, dans le mois qui suit votre demande. Envoyez votre courrier par e-mail au délégué à la protection des données (DPO) et gardez une copie datée : c'est cette preuve qui fait courir le délai.
L'entreprise ne répond pas : comment saisir la CNIL
Passé le délai d'un mois sans réponse, ou en cas de refus non justifié, vous pouvez déposer une plainte gratuite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'autorité de contrôle française, sur le fondement de l'article 77 du RGPD. La plainte se dépose en ligne depuis le site de la CNIL, ou par courrier.
Deux points pratiques : la CNIL demande que vous ayez d'abord contacté l'organisme vous-même, et qu'une copie de cette première demande soit jointe à la plainte — d'où l'intérêt de conserver l'e-mail envoyé. La CNIL peut ensuite mettre l'organisme en demeure et, le cas échéant, prononcer une sanction. C'est précisément pour cette raison que la plupart des entreprises traitent sérieusement une demande fondée sur l'article 17. Choisissez le modèle « Plainte auprès de la CNIL » ci-dessus pour générer le texte.
Quel modèle choisir ?
Effacement (art. 17) : faire supprimer toutes vos données — c'est le modèle par défaut. Accès (art. 15) : savoir d'abord ce qu'un organisme détient sur vous, avec une copie gratuite des données ; utile quand vous ignorez d'où vient une fiche. Opposition (art. 21) : rester client mais sortir de tous les fichiers de prospection. Plainte CNIL (art. 77) : l'étape suivante quand personne ne vous répond. Le modèle s'adapte automatiquement au type choisi.
Démarchage téléphonique : Bloctel et liste rouge
Contre les appels commerciaux, l'opposition prévue à l'article 21 du RGPD se double de deux dispositifs français. Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique : l'inscription est gratuite et renouvelable, et les professionnels sont tenus de filtrer leurs fichiers d'appels avant de vous démarcher. La liste rouge, elle, se demande gratuitement à votre opérateur : vos coordonnées cessent alors de figurer dans les annuaires et d'être communiquées par les services de renseignements. Les deux sont complémentaires — Bloctel bloque les appels, la liste rouge tarit la source.
Si votre fiche apparaît dans un annuaire, l'outil dédié est plus efficace que ce modèle générique : se désinscrire des Pages Jaunes et Pages Blanches.
Le faire vous-même ou nous le confier
Envoyer ces courriers vous-même ne coûte rien et fonctionne : c'est votre droit, il s'exerce gratuitement, et les modèles de cette page restent libres d'utilisation. La seule vraie difficulté est le volume — identifier chaque courtier en données, trouver la bonne adresse de contact, puis relancer ceux qui laissent passer le délai d'un mois. Si vous préférez déléguer, Privora le fait auprès de plus de 180 courtiers avec l'offre Essential Cleanup (49 €, paiement unique, sans abonnement) et vous envoie le rapport final. Voir comment ça marche →
Pour aller plus loin : envoyer une demande d'effacement RGPD · peut-on forcer une entreprise à supprimer vos données ? · stopper les appels et SMS spam · tous les guides.